Article 1 - Identité du vendeur et coordonnées de contact

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont établies pour Invicta Group, Société par Actions Simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de SEDAN sous le n° 785 520 180 dont le siège social est situé Zone Industrielle Ld La Gravette, à Donchery (08350), n° de TVA intracommunautaire FR 36685780793 (« Invicta Group »).

INVICTA GROUP peut être contactée :
• par téléphone : 03.24.27.71.71,
• par fax : 03.24.26.62.42,
• par email : accueil@invicta-group.fr.

Les coordonnées du service après-vente d’INVICTA GROUP sont les suivantes :
• Adresse : INVICTA GROUP - Rue Jules Fuzelier, Porte F - 08440 VIVIER AU COURT,
• Numéro de téléphone : numéro vert 0.809.10.00.13,
• Numéro de télécopie : 03.24.52.22.74,
• Adresse électronique : service-apres-vente@invicta-group.fr

Article 2 - Objet

2.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent exclusivement aux ventes en ligne réalisées depuis les sites marchands d’INVICTA GROUP ou par email auprès d’INVICTA GROUP, pour une livraison en France ou à l’étranger, concernant les produits ciaprès vendus et expédiés par ou pour le compte d’Invicta Group à un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation (« l’Acheteur »).

Les produits objet des CGV sont notamment les appareils de chauffage, barbecues, planchas, mobiliers et culinaires commercialisés sous la marque INVICTA, en ce compris les produits culinaires de la gamme CHASSEUR, les appareils de chauffage LAUDEL, les appareils de chauffage commercialisés sous la marque DEVILLE ainsi que leurs pièces détachées (les « Produits »).

Les sites marchands d’INVICTA GROUP sont les suivants (ensemble, les « Sites »):
• www.chasseur-cooking.com
• shop.invicta.fr
• www.pieces-detachees.invicta.fr
• www.pieces-detachees.deville.fr
• boutiques.invicta-group.fr


2.2 Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, sous réserve d’une éventuelle dérogation expressément acceptée par INVICTA GROUP.

INVICTA GROUP se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV, sans information préalable des Acheteurs. Les CGV applicables à chaque vente sont celles en ligne au moment de la commande.

Article 3 - Les Produits

3.1 Les Produits sont reproduits sur les Sites le plus fidèlement possible. Toutefois et pour des raisons techniques, INVICTA GROUP ne peut garantir que les Produits correspondent exactement aux Produits livrés, notamment s’agissant de ses couleurs. Ainsi, les photographies des Produits diffusées sur les Sites ne sont pas contractuelles.

3.2 Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, INVICTA GROUP en informera l’Acheteur par courrier électronique dans les meilleurs délais et pourra, en cas d’indisponibilité définitive, lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un à-valoir du montant de l’acompte ou du prix encaissé sur un prochain achat. En cas de refus de l’Acheteur, INVICTA GROUP procèdera au remboursement des sommes versées dans délai d’un (1) mois maximum. À l'exception du remboursement des sommes versées, INVICTA GROUP n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

3.3 INVICTA GROUP s’oblige à livrer un Produit conforme à celui ou celle commandé(e). INVICTA GROUP peut néanmoins apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues par l’article R. 212-4 du Code de la consommation.


Article 4 - La commande

4.1 L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure sur l’un des Sites.

4.2 Pour que la commande soit validée, l'Acheteur doit obligatoirement accepter, en cochant la case à cocher dédiée, les présentes CGV. Il doit aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, valider le mode de paiement et procéder au paiement complet du prix.

INVICTA GROUP a mis en place, via une plateforme tierce de paiement, une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'Acheteur d'adresser par fax à INVICTA GROUP une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par INVICTA GROUP des pièces envoyées. En toute hypothèse, INVICTA GROUP n’assume aucune responsabilité dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires d’un tiers pour la commande de Produits sur les Sites.

La commande passée sur le Site est validée seulement après paiement de l’intégralité du prix.

4.3 La validation finale de la commande constitue une acceptation ferme et définitive impliquant notamment l’obligation de paiement complet du prix.

INVICTA GROUP se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par l’Acheteur ou un particulier. INVICTA GROUP pourra également refuser d’exécuter une commande si l’Acheteur est réputé non solvable ou si INVICTA GROUP a connu, dans le passé, un incident de paiement avec l’Acheteur.

4.4 En cas de défaut de paiement, total ou partiel, INVICTA GROUP se réserve le droit :
• soit de suspendre immédiatement la livraison jusqu’au paiement complet du prix,
• soit de demander l'exécution de la vente et le paiement complet du prix, étant précisé que toute somme due par l’Acheteur à INVICTA GROUP portera intérêt à compter de la date d’exigibilité au taux d’intérêt légal,
• soit de résoudre la vente avec, le cas échéant, restitution du Produit, par lettre recommandée avec AR et de conserver, à titre d'indemnité, toute somme versée.

4.5 Si l’Acheteur demande le report de la livraison du Produit commandé au-delà de la date indiquée lors de la commande, INVICTA GROUP se réserve le droit de facturer des frais de stockage, étant précisé que le report de livraison ne peut excéder trente (30) jours. Au-delà de cette période de trente (30) jours, INVICTA GROUP se réserve le droit (i) soit de demander l’exécution de la vente et le paiement complet du prix (ii) soit de résoudre la vente par lettre recommandée avec AR et de conserver, à titre d'indemnité, toute somme versée.

4.6 En tant que de besoin, INVICTA GROUP peut fournir à l'Acheteur un exemplaire des CGV avec l’email de confirmation de la commande.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur doit appeler le 03.24.27.71.71 (Du lundi au jeudi : 08h45-12h00 / 13h00-17h00. Vendredi : 08h30-12h00 / 13h00 -15h30) (coût d’un appel local).


Article 5 - Prix

5.1 Les prix s’entendent, s’il n’en est pas autrement précisé, en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

5.2 Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la commande et ils sont garantis jusqu’au jour de la livraison. Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai prévu, la garantie des prix sera prolongée jusqu’au jour effectif de la livraison, à moins que ce retard ne soit imputable à l’Acheteur. Dans cette hypothèse, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de la livraison, à l’exclusion de toute baisse de prix quelle qu’en soit la cause.

5.3 A aucun moment, toute somme versée ne pourra être considérée comme des arrhes ou un acompte.

5.4 Sauf mention contraire sur les Sites ou meilleur accord, les frais de transport, seront facturés en sus du prix du Produit commandé par l’Acheteur.



Article 6 - Mode de paiement

6.1 Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par INVICTA GROUP et listés sur les Sites .

6.2 L'Acheteur garantit à INVICTA GROUP qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Article 7 - Livraison

7.1 Conditions de livraison – Livraison réalisée par INVICTA GROUP ou par un transporteur commissionné par elle

7.1.1 La livraison s'effectue par la délivrance du Produit par un transporteur, à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Sous réserve de l’article 7.2 ciaprès, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits.

7.1.2 En cas d’adresse erronée, le ou les Produits sont stockés dans les locaux du transporteur. INVICTA GROUP se réserve la possibilité de facturer le ou les Produits à la date de livraison initiale et les frais de stockage (les siens ou ceux du transporteur) à la date de livraison réelle, ainsi que tout autre frais consécutif à cette impossibilité de livraison.

7.1.3 L'Acheteur vérifie l’état du Produit livré en présence du transporteur. L’Acheteur indique sur le bon de livraison, par des réserves manuscrites et précises accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, état des Produits, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produit cassé, retard de livraison...). La vérification de l’état du Produit est considérée comme effectuée et le colis accepté dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, signe le bon de livraison. Toute réserve relative à l’état du Produit doit, de surcroît, être confirmée au transporteur, dont l’identité figure sur le bon de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception du ou des Produits. Une copie de cette lettre devra également être transmise à INVICTA GROUP à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site ou au §1 des présentes CGV.

7.1.4 En cas de délivrance par un transporteur, le Produit est livré exclusivement à l’entrée des lieux de l’adresse indiquée sur le bon de commande, sur la voie publique, en lisière de propriété ou de location, à charge pour l’Acheteur d’assurer le transport du Produit ou de la pièce détachée jusqu’à l’endroit souhaité, le produit ou de la pièce détachée n’étant pas livré(e) à l’intérieur du local d’habitation ou de tout autre local.

7.2 Conditions de livraison – Livraison par un transporteur désigné par l’Acheteur

Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du code de la consommation, dans l’hypothèse où la livraison est réalisée par un transporteur désigné par l’Acheteur, tout risque de perte ou endommagement est transféré au moment où ledit transporteur prend physiquement possession des Produits.

En conséquence :
• INVICTA GROUP n'est pas responsable du chargement de la marchandise sur le véhicule du transporteur ;
• l’Acheteur supporte tous les frais inhérents au transport ;
• l’Acheteur accomplit, à ses frais et risques et le cas échéant, les formalités douanières d’exportation au départ de l’Union Européenne et d’importation à destination. Pour cela, il s’assure notamment être en possession de l’ensemble des autorisations requises et acquitte les droits et taxes correspondantes.

7.3 Délais de livraison

7.3.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du Site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation la commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai est de 4 à 5 jours ouvrables.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, le délai de livraison sera précisé sur simple demande auprès du service consommateur d’INVICTA GROUP à l’adresse service.consommateurs@invicta-group.fr.


7.3.2 En cas de non-respect des délais de livraison, l'Acheteur peut enjoindre INVICTA GROUP, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si, dans ce délai raisonnable, INVICTA GROUP n’a pas procédé à la livraison du Produit commandé, l’Acheteur pourra résoudre la vente par écrit transmis à INVICTA GROUP. Dans ce cas, le prix de la commande sera remboursé dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date de résolution de la commande.



Article 8 - Clause de réserve de propriété

8.1 Le transfert de propriété n’interviendra qu’après complet paiement du prix, de sorte que le Produit livré et facturé demeure la propriété d’INVICTA GROUP jusqu’à son paiement intégral.

En conséquence, l’Acheteur s’interdit notamment, avant le complet paiement du prix, de revendre ou de donner en gage tout Produit sauf accord préalable et écrit d’INVICTA GROUP.

8.2 Par dérogation à l’article 7.1.3 et dans l’hypothèse où la livraison est confiée à un autre transporteur que ceux proposés par INVICTA GROUP, le transfert des risques intervient lors de la remise des Produits au transporteur choisi par l’Acheteur. Le stockage du Produit sur la plateforme de livraison du transporteur choisi par l’Acheteur en attente d’une livraison est effectué aux frais et aux risques de l’Acheteur.

8.3 En cas de revendication ou de résolution, tous les éventuels frais et notamment ceux de démontage et de réfection seront à la charge exclusive de l’Acheteur.


Article 9 - Pièces détachées

9.1 Les pièces détachées des produits fabriqués par INVICTA GROUP indispensables à l’utilisation des produits sont disponibles pendant 5 ans à compter de la date de livraison du Produit par le transporteur ou sur le point de vente, à l’exception des modèles ci-dessous.

9.2 Les pièces détachées des modèles Magda, Mirella, Pyra, Attiba, Voluspa, Skandic, Norvall, Olene, Kemi, Olsson, Balder, Thor et La Royale ainsi que les pièces détachées des barbecues à gaz indispensables à l’utilisation des produits sont disponibles pendant 2 ans, à compter de la date de livraison du Produit par le transporteur ou sur le point de vente.

9.3 Les pièces détachées des foyers, inserts et poêles à bois commercialisés sous la marque DEVILLE indispensables à l’utilisation des produits sont disponibles pendant 5 ans à compter de la date de livraison du Produit par le transporteur ou sur le point de vente.

9.4 Les pièces détachées des poêles à granulés et à fioul, des fourneaux à bois et à fioul et des hydros commercialisés sous la marque DEVILLE indispensables à l’utilisation des produits sont disponibles pendant 2 ans à compter de la date de livraison du Produit par le transporteur ou sur le point de vente.

9.5 Les pièces détachées des appareils de chauffage au gaz commercialisés sous les marques INVICTA, LAUDEL ou DEVILLE indispensables à l’utilisation des produits sont disponibles pendant 2 ans à compter de la date de livraison du Produit par le transporteur ou sur le point de vente.

Article 10 - Garantie

10.1 Garantie commerciale

Outre les garanties légales, INVICTA GROUP garantit contractuellement aux Acheteur les foyers, inserts, poêles à bois, poêles à granulés, poêles à fioul, fourneaux à bois, fourneaux à fioul, hydros, appareils de chauffage au gaz et culinaires selon les conditions suivantes et sous réserve de l’acquittement de la facture émise par INVICTA GROUP.
Il est rappelé à l’Acheteur que, conformément à l’article L 217-16 du Code de la consommation, « lorsque l’Acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d‘un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

10.1.1 Territorialité

La garantie commerciale s’applique dans tous les pays dans lesquels les Produits sont vendus par INVICTA GROUP.

Les durées ciaprès de garantie débutent à compter de la date de livraison du Produit.

Les corps de chauffe (pièces non amovibles) sont garantis au consommateur, à compter de la date de livraison par le transporteur ou sur le point de vente, pour les durées suivantes :

• 5 ans pour les foyers, inserts, poêles à bois et hydros commercialisés sous les marques INVICTA, LAUDEL ou DEVILLE,
• 2 ans pour les poêles à granulés commercialisés sous les marques INVICTA, LAUDEL ou DEVILLE,
• 2 ans pour les poêles et fourneaux à fioul commercialisés sous la marque INVICTA, LAUDEL ou DEVILLE,
• 2 ans pour les fourneaux à bois commercialisés sous la marque INVICTA, LAUDEL ou DEVILLE,
• 2 ans pour les appareils de chauffage au gaz commercialisés sous les marques INVICTA, LAUDEL ou DEVILLE.

Les parties électriques (extracteur, ventilateur, carte électronique) des poêles à granulés commercialisés sous les marques INVICTA ou DEVILLE ainsi que les parties électriques (carte électronique) des appareils de chauffage au gaz commercialisés sous les marques INVICTA, LAUDEL ou DEVILLE sont garanties 2 ans.

Les autres composants, tels que :

• les loquets, visserie, ventilateurs, circuits imprimés, interrupteur, cosses, fils électriques, gaines électriques des foyers, inserts, poêles à bois commercialisés sous les marques INVICTA, LAUDEL ou DEVILLE,
• les loquets, visserie, taques décor, déflecteurs des poêles à granulés commercialisés sous les marques INVICTA, LAUDEL ou DEVILLE,
• les loquets, visserie, distributeurs, boutons, bruleurs des poêles et fourneaux à fioul commercialisés sous la marque INVICTA, LAUDEL ou DEVILLE,
• les poignées, visserie, briques, thermomètres des fourneaux à bois commercialisés sous la marque INVICTA, LAUDEL ou DEVILLE,
• les poignées, visserie, bruleurs des appareils de chauffage au gaz commercialisés sous les marques INVICTA, LAUDEL ou DEVILLE, sont garantis au consommateur pendant une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison par le transporteur ou sur le point de vente.

La garantie s’applique pendant cette période à tout défaut de matière ou de fabrication, sous réserve de l’utilisation des appareils en bon père de famille dans le respect de la notice d’utilisation fournie avec l’appareil et de toute réglementation applicable.

La preuve d’achat du Produit (facture, ticket de caisse détaillée) ainsi que des photos du Produit seront demandées pour le traitement de toute réclamation.

La garantie n’est valable que si l’appareil a été installé à l’adresse figurant sur le certificat de garantie fourni avec l’appareil et si l’acquéreur a enregistré la garantie sur le site Internet www.invicta.fr ou par téléphone au numéro vert 0.809.10.00.13, étant précisé que le consommateur reste, en tout état de cause, tenu de présenter une preuve d'achat du Produit pour la mise en œuvre de la garantie.

La garantie se limite au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses, après contrôle par INVICTA GROUP. Si le remplacement de ces pièces s’avérait trop onéreux,

INVICTA GROUP pourra décider du remplacement du produit. En aucun cas, INVICTA GROUP ne pourra faire l’objet d’une demande de dommages-intérêts, sous quelque dénomination ou forme que ce soit.

INVICTA GROUP est dégagée de toute obligation relative à la garantie en cas d’installation du Produit non conforme à toute prescription légale, réglementaire et/ou administrative ainsi qu’aux règles de l’art, ou en cas de modification du Produit.

La garantie commerciale est exclue en cas d’usage professionnel, c’est-à-dire pour tout usage entrant dans le cadre de l’activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole de l’Acheteur, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Autres exclusions de garantie commerciale :

• Les pièces amovibles extérieures,
• l’usure normale du Produit telle que, par exemple, un changement d’aspect (couleur, brillance) ou une corrosion, ainsi que des pièces internes mobiles ou fixes, en acier ou en fonte, du Produit,
• les conséquences d’un mauvais entretien ou de l’absence d’entretien du Produit, d’un accident, d’une négligence ou d’une erreur de manipulation du Produit et, plus généralement, d’un non-respect des conseils d’utilisation et d’entretien et, notamment, un entretien par un personnel qualifié,
• La vitre résistant à une température de 750°C et les températures dans la chambre de combustion n’atteignant jamais cette température, il ne peut pas se produire de casse de la vitre dû à une surchauffe. En conséquence, le bris de la vitre, dû à une mauvaise manipulation lors de l’utilisation ou de la manutention de l’appareil n’entre pas dans le cadre de la garantie.
• Les joints pour tout appareil de chauffage, les creusets pour les poêles à granulés et les bougies pour les poêles à granulés et les appareils de chauffage au gaz qui sont considérés comme des pièces d’usure,
• Le combustible employé et la conduite de l’appareil échappant au contrôle du fabricant,
• Les pièces du foyer en contact direct ou non avec le combustible en ignition, telles que :

• Les taques décor, grilles foyères, déflecteurs, pare bûches des foyers, inserts, poêles à bois et hydros commercialisés sous les marques INVICTA, LAUDEL ou DEVILE
• Les taques décor et les déflecteurs des poêles à granulés commercialisés sous les marques INVICTA, LAUDEL ou DEVILLE,
• Les tubes diffuseur, mèches, allumeurs, anneaux fonte des poêles et fourneaux à fioul commercialisés sous la marque INVICTA, LAUDEL ou DEVILLE,
• Les briques réfractaires, grilles foyères, déflecteurs des fourneaux à bois commercialisés sous la marque INVICTA, LAUDEL ou DEVILLE,
• Les taques décor et les déflecteurs des appareils de chauffage au gaz commercialisés sous les marques INVICTA, LAUDEL ou ou DEVILLE.

Sont également exclus de la garantie tout désordre occasionné par les organes mécaniques ou électriques qui ne sont pas fournis par le fabricant du Produit et/ou qui sont interdits par des textes régissant les appareils de chauffage.

• Les dégâts occasionnés par l’utilisation de tout combustible autre que celui prévu pour le Produit concerné.
• Les frais de déplacement, de transport, de main d’œuvre, d’emballage, de démontage et les conséquences de l’immobilisation de l’appareil, résultant des opérations de garanties, sont à la charge du Client.

La garantie ne couvre pas tout dommage, total ou partiel, direct ou indirect, occasionné du fait d’une utilisation non conforme aux prescriptions d’utilisation et/ou d’entretien, anormale, négligente ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du Produit.

A l’exclusion des ustensiles de cuisson pour fondues, INVICTA GROUP offre une garantie commerciale, sans limitation de durée, contre tout vice de fabrication ou tout défaut de qualité, sous réserve de l’utilisation des ustensiles ou de la pièce détachée en bon père de famille, dans des conditions normales d’utilisation et de rangement, et dans le respect des conseils d’utilisation et d’entretien fournis avec les ustensiles.

La garantie commerciale consiste, au choix d’INVICTA GROUP, au remplacement de tout ou partie de l’ustensile ou de la pièce détachée, ou au remboursement de tout ou partie du prix d’achat. Si le coloris de l’ustensile ou de la pièce détachée à échanger n’est plus disponible lors de l’échange, l’ustensile ou la pièce détachée sera remplacé(e) dans un autre coloris. En aucun cas INVICTA GROUP ne pourra faire l’objet d'une demande de dommages-intérêts, sous quelque dénomination ou forme que ce soit.

La preuve d’achat de l’ustensile ou de la pièce détachée (facture, ticket de caisse détaillée, etc.) ainsi que des photos du produit seront demandées pour le traitement de toute réclamation.

La garantie commerciale ne couvre pas, notamment :

• l’usure normale de l’ustensile ou de la pièce détachée telle que, par exemple, un changement d’aspect d’émail (couleur, brillance),
• tout dommage ou toute conséquence d’une utilisation non conforme aux prescriptions d’utilisation ou d’une utilisation négligente, fautive ou anormale telle qu’une cuisson à température excessive ou brutale et soudaine, un éclat d’émail suite à des chocs ou à une surchauffe, une utilisation fréquente au lave-vaisselle avec des produits abrasifs…, ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du Produit ou de la pièce détachée,
• les conséquences d’un mauvais entretien ou de l’absence d’entretien de l’ustensile ou de la pièce détachée, d’un accident, d’une négligence comme en cas d’erreur de manipulation de l’ustensile ou de la pièce détachée et, plus généralement, d’un non-respect des conseils d’utilisation et d’entretien,
• tous dommages indirects et tout défaut non imputable au Produit ou de la pièce détachée.

INVICTA GROUP est dégagée de toute obligation relative à la garantie si une modification est apportée à l’ustensile ou de la pièce détachée.

La garantie commerciale est exclue en cas d'usage professionnel, c’est-à-dire pour tout usage entrant dans le cadre de l’activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole de l’Acheteur, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Barbecues, planchas :

Les corps de chauffe (pièces non amovibles des barbecues et planchas commercialisés par INVICTA GROUP) sont garantis pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison par le transporteur ou sur le point de vente.

La garantie s’applique pendant cette période à tout défaut de matière ou de fabrication, sous réserve de l’utilisation des appareils ou de la pièce détachée en bon père de famille, dans le respect de la notice d’utilisation fournie avec l’appareil et de toute réglementation applicable.

La preuve d’achat du Produit ou de la pièce détachée (facture, ticket de caisse détaillée) ainsi que des photos du produit ou de la pièce détachée seront demandées pour le traitement de toute réclamation.

La garantie se limite au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses, après contrôle par INVICTA GROUP. Si le remplacement de ces pièces s’avérait trop onéreux, INVICTA GROUP pourra décider du remplacement du produit. En aucun cas INVICTA GROUP ne pourra faire l’objet d’une demande de dommages-intérêts, sous quelque dénomination ou forme que ce soit.

INVICTA GROUP est dégagée de toute obligation relative à la garantie en cas d’installation du Produit ou de la pièce détachée non conforme à toute prescription légale, réglementaire et/ou administrative ainsi qu’aux règles de l’art, ou en cas de modification du Produit.

La garantie commerciale est exclue en cas d’usage professionnel, c’est-à-dire pour tout usage entrant dans le cadre de l’activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole de l’Acheteur, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Autres exclusions de garantie commerciale :
• l’usure normale du Produit ou de la pièce détachée telle que, par exemple, un changement d’aspect (couleur, brillance) ou une corrosion,
• les conséquences d’un mauvais entretien ou de l’absence d’entretien du Produit ou de la pièce détachée, d’un accident, d’une négligence ou d’une erreur de manipulation du Produit ou de la pièce détachée et, plus généralement, d’un non-respect des conseils d’utilisation et d’entretien,
• Les dégâts occasionnés par l’utilisation de tout combustible non prévu par la notice d’utilisation.
• Les frais de déplacement, de transport, de main d’œuvre, d’emballage, de démontage et les conséquences de l’immobilisation de l’appareil, résultant des opérations de garanties, sont à la charge du Client.
La garantie ne couvre pas tout dommage, total ou partiel, directement ou indirectement, occasionné du fait d’une utilisation non conforme aux prescriptions d’utilisation et/ou d’entretien, anormale, négligente ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du Produit ou de la pièce détachée.

10.1.3 Cession de la garantie
La garantie est liée au Produit ou à la pièce détachée vendue par INVICTA GROUP, elle est acquise automatiquement à tout nouveau propriétaire pour la durée restant à courir.

10.1.4 Prix de la garantie

La garantie commerciale telle que définie ci-dessus n’entraîne aucun paiement de la part de l’Acheteur.

10.2 Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, INVICTA GROUP rappelle à l’Acheteur que celui-ci bénéficie également des garanties légales suivantes :

INVICTA GROUP est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil :
- Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Article L217-5 du Code de la consommation : «Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
- Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingtquatre mois suivant la délivrance du bien.
- Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
- Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »
- Article 1648 alinéa premier du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
- NOM ET ADRESSE DU VENDEUR : INVICTA GROUP SAS, ZI LA GRAVETTE, 08350 DONCHERY.

Article 11 - Réclamations

Toute réclamation devra être formulée auprès du Service Après-Vente d’INVICTA GROUP par courrier électronique, par voie postale ou par fax (coordonnées à l’article 1 des CGV). Il appartiendra à l’Acheteur de fournir tout justificatif. En tant que de besoin, il devra laisser à INVICTA GROUP toute facilité pour procéder à la constatation de la réclamation et pour y porter remède, le cas échéant. Un commercial ou un technicien d’INVICTA GROUP pourra être amené à se rendre sur place pour expertise. L’Acheteur s'abstiendra, dans l’intervalle, d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 12 - Retours et droit de rétractation

Les Produits peuvent être retournés à INVICTA GROUP (i) soit au titre de la garantie commerciale, (ii) soit suivant l’exercice du droit de rétractation.

12.1 Retour dans le cadre de la garantie commerciale

Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de l’accord d’INVICTA GROUP par son service après-vente. Le Produit retourné sera accompagné d'un bon de retour à fixer sur le colis et doit être dans l'état dans lequel INVICTA GROUP l’a livré. L’Acheteur sera remboursé du prix du Produit et des frais de transport de retour au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception du produit par INVICTA GROUP.

12.2 Droit de rétractation

12.2.1 Excepté pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés, tels que les biens sur mesure, et pour les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits (contrats pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé), l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits (par l’Acheteur ou un tiers désigné par lui) pour exercer son droit de rétractation, étant observé que :

• s’il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs Produits commandés par l’Acheteur au moyen d'une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation débute lors la livraison du dernier bien,
• s'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation débute lors de la livraison du dernier lot ou de la dernière pièce.

12.2.2 Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation de sa commande soit par une déclaration explicite soit au moyen du formulaire de rétractation joint en annexe par lettre recommandée avec accusé de réception à INVICTA GROUP.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, INVICTA GROUP remboursera à l’Acheteur tous les paiements reçus de l’Acheteur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par INVICTA GROUP) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où INVICTA GROUP est informée de la décision de rétractation de la commande. INVICTA GROUP procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

L’Acheteur devra renvoyer ou rendre le Produit à INVICTA GROUP sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après notification de la décision de rétractation de la commande.

Les frais de renvoi du Produit sont à la charge exclusive de l’Acheteur, étant observé que si le Produit, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, les frais sont estimés à un maximum d’environ cent cinquante euros (150) euros TTC.

En outre, tout frais et taxes résultant de la livraison du Produit hors France métropolitaine restent à la charge exclusive de l’Acheteur.

INVICTA GROUP peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le Produit ou jusqu’à ce qu’elle ait reçu une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

12.2.3 Seuls sera repris le Produit renvoyé complet, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont les emballages auraient été détériorés, ne sera ni remboursé ni échangé. La responsabilité de l’Acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 13 - Médiation

En l’absence d’accord et conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut saisir gratuitement la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe : 100, avenue du Président Kennedy – 75016 PARIS (tél : 01.42.15.30.00, courriel : info@fvd.fr), dans les conditions de son site internet www.fvd.fr.

L’Acheteur peut également introduire une réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en ligne par la Commission Européenne, accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR


Article 14 - Responsabilité

La responsabilité d’INVICTA GROUP ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant de la vente des Produits qui serait consécutive, soit au fait du consommateur, soit au fait d’un tiers au contrat, soit un cas de force majeure.


Article 15 - Force majeure

15.1 La responsabilité d’INVICTA GROUP ne saurait être engagée lorsque le retard de livraison ou l’exécution des prestations a pour cause un cas de force majeure tel qu’habituellement retenu par la jurisprudence française, ou un cas fortuit. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant INVICTA GROUP de ses obligations : grèves de la totalité ou d’une partie du personnel d’INVICTA GROUP ou de ses transporteurs habituels, lock-out, incendie, inondation, intempérie, guerre, arrêt de production dus à des pannes fortuites, impossibilité d’être approvisionné en matière première, épidémies, barrières de dégel, barrages routiers, grèves ou rupture d’approvisionnement d’énergie, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à INVICTA GROUP, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à ses fournisseurs.

15.2 Tout cas de force majeure suspendra l’exécution des obligations d’INVICTA GROUP. Dans tous les cas, le délai contractuel sera automatiquement prolongé de l’incidence de ce retard. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, la commande pourra être résilié au gré d’INVICTA GROUP ou de l’Acheteur, sans dommages et intérêts, de part et d’autre, par notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois le coût de l’ensemble des travaux déjà engagés par INVICTA GROUP sera dû par l’Acheteur.

Article 16 - Propriété intellectuelle

Tous les dessins, modèles, marques, photographies, textes, images, plans, schémas et en général tout élément relatif à la conception, à la construction des Produits ainsi que tous les renseignements d’ordre technique ou commercial présenté sur le site www.cooking-chasseur.fr sont la propriété d’INVICTA GROUP, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments, et ne peuvent être reproduits ou communiqués à des tiers sans l’accord préalable et écrit d’INVICTA GROUP. Toute représentation et/ou reproduction, en tout ou partie, d’un droit de propriété intellectuelle d’INVICTA GROUP est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 17 - Données personnelles

17.1 Les informations recueillies concernant l’Acheteur à l’occasion de l’ouverture d’un compte utilisateur sur les Sites et plus généralement lors de l’utilisation des Sites et de la commande de Produits, sont collectées et traitées informatiquement. Elles sont traitées par INVICTA GROUP, en sa qualité de responsable de traitement, aux fins de :

(i) la gestion des opérations relatives à la gestion des Acheteurs et en particulier :
• l’exécution des contrats, des commandes, des livraisons,
• l’organisation des paiements des commandes en ligne,
• l’établissement des factures, de la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients,
• la mise en œuvre d’un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques
• le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits
• la communication avec les clients et son assistance,
• et plus généralement, l’exécution de tout contrat et mesure précontractuelle conclu entre les Acheteurs et INVICTA GROUP.

(ii) la mise en œuvre de la promotion des Produits et des activités d’INVICTA GROUP, y inclus notamment la réalisation d’opérations de publicité et de prospection,
(iii) la gestion des avis des Acheteurs sur les Produits, services et contenus,
(iv) la mise à disposition, l’amélioration et le maintien des Sites et de l’ensemble des services disponibles sur ceux-ci,
(v) satisfaire aux obligations légales et règlementaires auxquelles INVICTA GROUP est soumise,
(vi) la prévention et la détection des fraudes et la gestion des incidents de sécurité,
(vii) le recouvrement, la gestion du contentieux et de la preuve,
(viii) a gestion des demandes des Acheteurs au titre de leurs droits en matière de données personnelles,
(ix) l’élaboration de statistiques commerciales.

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément aux bases légales suivantes :

• pour l’exécution des contrats souscrits par l’Acheteur auprès d’INVICTA GROUP,
Par exemple, nous avons besoin des informations personnelles de l’Acheteur pour livrer les Produits,
• pour satisfaire aux obligations légales auxquelles INVICTA GROUP est soumise,
• pour poursuivre, dans le respect des droits des acheteurs, nos intérêts légitimes,
Par exemple pour améliorer nos services, développer notre activité et fidéliser notre clientèle, prévenir la fraude et sécuriser nos sites internet, assurer notre défense en cas de contentieux,
• pour proposer aux Acheteurs, avec leur consentement, des services personnalisés et leur faire part d’offres commerciales.
Par exemple, nous pouvons utiliser les données personnelles des Acheteurs pour leur faire parvenir des offres commerciales personnalisées.

Les données personnelles collectées et traitées pourront être transmises :

(i) aux personnes habilitées des services concernés au sein d’INVICTA GROUP,
(ii) aux prestataires de services ou aux sous-traitants auxquels INVICTA GROUP fait appel, y inclus les transporteurs, pour l’accomplissement des finalités susvisées [à confirmer et il conviendra d’établir cette liste et de la mettre à disposition sur votre site internet. Selon le cas, un consentement spécifique pourrait être requis],
(iii) le cas échéant, aux autorités administratives, judiciaires et plus généralement aux organismes publics dans le cadre du respect de nos obligations légales ou pour nous permettre d’assurer la défense de nos droits et intérêts.
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de la collecte, conformément aux recommandations de la CNIL. En particulier, les contrats conclus électroniquement d’une valeur supérieure à 120 euros sont, conformément au code de la consommation, conservés pendant 10 années.

L’Acheteur est informé qu’il dispose, dans les conditions de la loi, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de ces données personnelles.

L’Acheteur dispose également du droit d’organiser le sort de ses données personnelles en cas de décès, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

Pour les traitements fondés sur son consentement, l’Acheteur peut le retirer à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement préalable à ce retrait.
L’Acheteur peut exercer, sans frais, ses droits auprès d’INVICTA GROUP aux coordonnées cidessus.

17.2 Cookies : la connexion à un serveur Internet a pour effet d’envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l’ordinateur du client. Ces données sont regroupées dans un fichier appelé « cookie ». Ce qui permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation du client à travers son ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et heure de la consultation,…) et contribue ainsi à faciliter l’utilisation du Site par le client, notamment lors de visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du client est de un an. Le client peut, s’il le désire, supprimer les cookies à tout moment via son navigateur.

Article 18 - Stipulations diverses

18.1 La commande n’est ni cessible, ni transmissible par l’Acheteur à quelque tiers que ce soit.

18.2 Le fait pour INVICTA GROUP de ne pas exiger à un moment quelconque la stricte application d’une ou plusieurs clause(s) des présentes CGV ne pourra jamais être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou comme une renonciation à une autre clause ou à l’ensemble des conditions générales de vente.

18.3 La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

18.4 Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française, version qui prévaudra et s’imposera sur n’importe quelle autre version susceptible d’être rédigée en langue étrangère.

18.5 Les CGV sont régies par la loi française à l’exclusion des règles de conflit de loi, sous réserve de l’application de dispositions impératives de la loi de l’Etat où l’Acheteur a sa résidence habituelle si celle-ci est située sur le territoire de l’Union Européenne.

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